Le coût de notre intervention est abordé dès le premier rendez-vous et l’honoraire est fixé en toute transparence. Celui-ci est déterminé au regard de vos ressources et de la nature et complexité du dossier. Les honoraires sont soumis au taux de TVA de 20%. Plusieurs solutions sont à envisager.
LA PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES PAR L’AIDE JURIDICTIONNELLE
L’accès à l’avocat et à la justice est un droit fondamental. Ainsi, les personnes aux revenus modestes peuvent prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Si l’aide juridictionnelle totale vous est accordée, aucun honoraire ne sera mis à votre charge. Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle, vous devrez régler un honoraire complémentaire qui fera l’objet d’une convention, soumise au visa du bâtonnier.
LA PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES PAR UNE PROTECTION JURIDIQUE
Vous pouvez également disposer d’une protection juridique qui prendra en charge les honoraires de l’avocat suivant le barème contractuel applicable.
Si le barème ne couvre pas la totalité des honoraires, une convention d’honoraires sera soumise à votre accord. À défaut, si vous ne pouvez prétendre ni à l’aide juridictionnelle ni à une protection juridique, les honoraires seront fixés de manière forfaitaire et/ou complémentaire.
HONORAIRES FORFAITAIRES
L’honoraire forfaitaire, fixé par convention d’honoraires, est déterminé au regard des diligences à accomplir suivant la nature et complexité de la procédure. Il est fixé d’un commun accord avec le client. Le règlement s’effectue selon un échéancier prévu dans la convention d’honoraires en fonction de l’avancement de la procédure.
A titre exceptionnel, et lorsque la complexité du dossier le justifie, l’honoraire sera fixé au temps passé et le client en sera dument informé.
HONORAIRES COMPLÉMENTAIRES
En fonction du litige, nous pourrons prévoir un honoraire proportionnel au résultat déterminé suivant un barème fixé à l’avance selon les critères définis à l’article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, et au moyen d’une convention d’honoraires.
Cet honoraire est calculé en fonction du résultat obtenu et n’est qu’un complément de l’honoraire forfaitaire. Le résultat s’entend du gain et/ou de l’économie obtenus à l’issue de la phase juridictionnelle ou transactionnelle.