Les incidents de la cotitularité du contrat de bail d’habitation sur la procédure en expulsion pour loyers impayés.
L’épouse non signataire du contrat de bail d’habitation n’en est pas moins titulaire. Le bailleur doit respecter à son égard l’ensemble des exigences légales lorsqu’il saisit le juge des contentieux et de la protection d’une demande en résiliation du contrat.
Dans les faits de l’espèce soumis à l’appréciation du juge des contentieux et de la protection seul l’époux avait signé le contrat de bail d’habitation. Le bailleur, suite à des loyers impayés, l’avait ainsi assigné en résiliation. Son épouse n’était elle assigné qu’en sa qualité de caution.
Le juge a régulièrement constaté que l’épouse, conformément à l’article 1751 du code civil, devait être regardée comme partie au bail d’habitation et qu’il appartenait ainsi au bailleur de respecter les dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989. A défaut, l’ensemble de ses demandes ont été déclarées irrecevables.
La procédure en expulsion pour les loyers impayés est soumise à de nombreuses formalités substantielles. Ainsi, le commandement de payer visant la clause résolutoire doit être signifié à la CCAPEX et l’assignation au service de la Préfecture et ce dans un délai de deux mois précédent la date d’audience. A défaut, la procédure est irrégulière et le bailleur est invité à recommencer la procédure dont on sait qu’elle est particulièrement longue et complexe.
