DROIT CIVIL
Le droit civil a vocation à régir les rapports entre les personnes privées et/ou morales. Le cabinet intervient dans les nombreux domaines qu’il comprend.
- Droit de la responsabilité médicale et indemnisation du préjudice corporelLorsque vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, le cabinet vous accompagne dans toutes vos démarches (amiables ou judiciaires) tendant à faire reconnaître la responsabilité de l’établissement de santé, du professionnel de santé et obtenir l’indemnisation de l’ensemble des préjudices subis en application de la nomenclature Dinthillac. En cas d’aléa thérapeutique, le cabinet intervient auprès de l’ONIAM puisque l’indemnisation repose alors sur le principe de la solidarité nationale.Nos diligences :
- assistance et représentation à tous les stades de la procédure devant les juridictions administratives, judiciaires ; mais également devant les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux ;
- référé expertise, assistance aux opérations d’expertise, recherche d’un règlement amiable avec les assureurs, et à défaut, procédure devant les juridictions du fond ;
- suivi de l’exécution des décisions rendues.
- Droit de la consommation
L’objectif fondamental du droit de la consommation est la protection des individus particuliers qui, dans le cadre d’une relation contractuelle, se trouvent en situation d’infériorité à l’égard d’un professionnel. Cela peut notamment être le cas en matière de :
- prêt personnel ou immobilier : non-respect du formalisme légal, délai de forclusion, etc. ;
- vente : lorsque le bien acheté n’est pas conforme ou est atteint d’un vice caché, il y a lieu de solliciter la résiliation judiciaire de la vente ;
- droit des assurances : lorsqu’il vous est opposé un refus de mobilisation de la garantie souscrite…
Nous intervenons en amont, afin de parvenir à une solution amiable. À défaut, nous vous assistons devant les juridictions civiles (Juridiction de Proximité, Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance) dont la compétence est déterminée par le montant de la demande formée.
- Droit de la responsabilité civile
Si un accident provoqué par un tiers vous cause un préjudice corporel (accident de la circulation, responsabilité médicale…), le cabinet vous assiste lors de la phase amiable afin de veiller à ce que l’offre formulée par l’assureur respecte vos droits. À défaut de trouver un accord, nous vous représentons tout au long de la phase judiciaire : référé, expertise judiciaire, liquidation de votre préjudice devant les juridictions du fond.
- Droit des contrats
En droit français, le droit des contrats est régi par trois grands principes : la liberté contractuelle, le principe du consensualisme et la force obligatoire du contrat. Des difficultés peuvent survenir lors de sa formation mais également au cours de son exécution.
Le Cabinet intervient donc pour vous conseiller lors de sa rédaction mais également en cas :
- de rupture des pourparlers ;
- de vices de consentement affectant la formation du contrat ;
- de non-respect par une des parties de ses obligations afin de solliciter la résiliation judiciaire et l’octroi de dommages et intérêts ;
- de problèmes dans l’interprétation des clauses contractuelles…
DROIT IMMOBILIER
Le droit immobilier fixe l’ensemble des règles applicables de droit public et de droit privé relatives aux immeubles. Nous intervenons, entre autres, sur les litiges ci-dessous.
- Baux d'habitation (que vous soyez propriétaire ou locataire)
- Problème d’impayés de loyers et mise en œuvre de la procédure d’expulsion ;
- Troubles de voisinage et résiliation judiciaire du contrat de bail ;
- Litiges pendant l’exécution du contrat de bail d’habitation ;
- Litiges à la fin du contrat de bail : dégradations locatives, restitution du dépôt de garantie…
- Droit de la construction (que vous soyez maître d'ouvrage ou entrepreneur)
- Désordres affectant l’ouvrage construit et mise en œuvre de la responsabilité civile du professionnel ou des garanties légales : parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement des équipements et garantie décennale ;
- Difficultés d’exécution du contrat en cours de construction…
- Droit de la propriété
- Problèmes de servitude et de droit de passage ;
- Empiétement ;
- Vente immobilière…
DROIT PÉNAL
Le cabinet intervient à tous les stades de la procédure pénale pour garantir le respect de vos droits lorsqu’il vous est reproché d’avoir commis une infraction (contravention, délit, crime). Nous vous assistons également lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale et vous accompagnons dans toutes les démarches.
- Assistance du prévenu (majeur et mineur) aux différents stades de la procédure
- Assistance dans le cadre d’un placement en garde à vue ou en audition libre ;
- Assistance aux audiences devant le Délégué du Procureur, du Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assise et Tribunal pour Enfants ;
- Assistance dans le cadre d’une procédure d’instruction : interrogatoire de première comparution et jusqu’à la décision de non-lieu ou de renvoi devant la Juridiction de Jugement ;
- Débats contradictoires devant le Juge des Libertés et de la Détention (contrôle judiciaire ou détention provisoire) ;
- Assistance devant le Juge d’Application des Peines.
- Assistance / représentation de la victime, partie civile
- Constitution de partie civile devant le Juge d’Instruction et assistance à toutes les auditions ;
- Citation directe devant le Tribunal de Police et le Tribunal Correctionnel ;
- Assistance et représentation devant l’ensemble des juridictions pénales ;
- Exécution des décisions pénales : mise en place du recouvrement forcé des dommages et intérêts alloués par le Tribunal, saisine du SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction), saisine de la CIVI (Commission d’indemnisation des Victimes d’Infraction).
DROIT DE LA FAMILLE
Le cabinet intervient dans les domaines suivants.
- Procédure de divorce
- Rédaction de la requête en divorce (pour tous motifs) ;
- Assistance et représentation tout au long de la procédure pour : le prononcé du divorce, les conséquences du divorce pour les époux (usage du nom, prestations compensatoires…) et les conséquences pour les enfants (résidence principale, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire…).
- Mesures après divorce (pour les ex époux et les ex concubins)
- Modification de la résidence principale et des droits de visite et d’hébergement ;
- Modification de la part contributive du parent fixée pour l’entretien et l’éducation des enfants.
- Liquidation des régimes matrimoniaux et de l'indivision
- Assistance aux réunions fixées chez le notaire pour parvenir à un partage amiable ;
- Assistance et représentation dans le cadre de la procédure en partage judiciaire.
- Règlement des successions
- Partage amiable ;
- Partage judiciaire.