La mobilisation de la garantie conducteur et la clause d’exclusion relative à l’alcoolémie : attention à sa rédaction !
En l’absence de tiers responsable dans le cadre d’un accident de la circulation, le conducteur ou ses ayants droits ne peuvent être indemnisés de leurs préjudices en application de la loi Badinter.
Les assureurs proposent donc dans leur contrat auto la garantie conducteur qui permet une indemnisation des dommages corporels contractuellement prévues. Mais comme pour toute assurance, certains événements sont exclus. Il en est notamment ainsi lorsque lors de l’accident, le conducteur présentait un taux d’alcoolémie supérieur au taux légal. Attention toutefois, cette clause d’exclusion peut être écartée.
Dans le cas d’espèce, le mari de ma cliente est décédé dès suite d’un accident de la circulation sans qu’un tiers ne soit appliqué. L’enquête pénale diligentée n’a pas permis de déterminer la ou les causes de l’accident mais il a été relevé à l’égard du conducteur décédé un taux d’alcoolémie contraventionnel.
Après avoir pris connaissance de l’enquête de gendarmerie, l’assureur auprès duquel une garantie conducteur avait été souscrite a refusé de la mobiliser en invoquant la clause d’exclusion relative à l’alcoolémie.
Toutefois, et depuis la souscription du contrat, les conditions générales avaient été modifiées. Or la clause d’exclusion prévoyait initialement que la consommation d’alcool soit à l’origine direct de l’accident ; mention qui n’apparaissait plus dans les nouvelles dispositions contractuelles opposées par l’assureur à la veuve du conducteur.
Le refus de mobilisation de la garantie a été contesté dans le cadre d’une démarche amiable et les arguments invoqués ont conduit l’assureur a modifié sa position et a prendre en charge le sinistre permettant une indemnisation de l’épouse de l’assuré.
Outre les irrégularités du contrôle d’alcoolémie relevées dans le cadre de l’enquête pénale, l’enquête de gendarmerie exposait très clairement que les causes de l’accident ne pouvaient être déterminées. Autrement dit, rien ne permettait de déterminer que le taux d’alcoolémie contraventionnel (et donc relativement faible) soit à l’origine de ce tragique accident.
Or, et pour que les nouvelles conditions générales puissent être appliquées, il appartenait à l’assureur, suivant une jurisprudence constante, de justifier qu’il les avait portées à la connaissance de son assuré et que ce dernier les ait acceptées. Tel n’était pas le cas.
Mais surtout, il appartenait à l’assureur de rapporter la preuve du lien direct existant entre la consommation d’alcool et la réalisation de l’accident ce qui lui était impossible à la lumière des conclusions de l’enquête pénale.
Ainsi, et si un assureur vous oppose une clause d’exclusion, encore faut il que celle-ci respecte l’ensemble des exigences légales mais aussi jurisprudentielles. Il est donc essentiel, en cas de litige, de vous rapprocher d’un professionnel du droit pour qu’il examine le bien fondé ou non de la position adoptée par l’assureur.
