Une déclaration de sous traitance tardive, une absence de réunion de chantier avec le coordinateur, une transmission tardive du PPSPS constituent des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité à l’égard de ses salariés et caractérise la faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail.
Dans les faits de l’espèce, mon client, salarié d’une entreprise spécialisée dans la réalisation des dallages et dalles coulées, est intervenu, dans le cadre d’une sous traitance de marché public pour la réalisation d’un bétonnage plancher sur des prédalles.
Alors que la dalle finissait d’être coulée, elle s’est effondrée entrainant sa chute. Il s’est alors trouvé coincé sous une prédalle. Après l’intervention des secours, il a été transporté en urgence vitale absolue au CHU de Limoges et conserve des séquelles extrêmement lourdes de cet accident du travail.
Une enquête pénale a été ouverte pour des faits de blessures et homicide involontaire, un autre salarié étant malheureusement décédé des suites de ce gravissime accident.
Toutefois, et étant pris en charge dans le cadre de la législation sur les accidents du travail, il ne pouvait obtenir aucune indemnisation devant le tribunal correctionnel.
Il a alors initié une conciliation auprès de la CPAM du Gard en faute inexcusable de son employeur refusée par ce dernier.
Bien lui en a pris car le tribunal a très justement relevé à son encontre des manquements importants à l’obligation de sécurité qui pèse sur lui à l’égard de ses salariés et a considéré à raison que les manquements de l’entreprise principale ne pouvaient l’exonérer de ses propres obligations.
Dans l’attente de l’expertise judiciaire permettant de réparer ses préjudices, mon client a obtenu, 6 ans après l’accident, une indemnité provisionnelle de 20.000 €.
